Intervention de Jean-Patrick Courtois

La commission des lois a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des dispositions identiques présentées par MM. de Montesquiou et Pelletier dans le cadre d'une proposition de loi ; elle avait alors émis un avis défavorable. En effet, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, et il convient de préserver la spécificité des règles applicables en cette matière, compte tenu de la nature même des faits en cause.

En outre, il faut rappeler que les règles de prescription sont d'ores et déjà plus rigoureuses en matière de terrorisme, puisque la prescription de l'action publique s'élève à vingt ans pour les délits et à trente ans pour les crimes, au lieu de trois ans et dix ans dans le droit commun.