Intervention de Colette Mélot

Je comprends la démarche de notre collègue Jean-Pierre Leleux, puisque je m’étais moi-même posé la question de l’application des textes communautaires avant d’opter pour la stricte sécurité juridique.

Mon cher collègue, les trois amendements que vous proposez sur cette proposition de loi, qui concernent l’extension du champ d’application de la loi à l’ensemble des acteurs français et étrangers, ont le mérite de nous permettre de débattre de ce sujet, y compris avec les institutions européennes.

Ils impliquent que le Gouvernement sollicite la Commission européenne afin que celle-ci précise son interprétation de la clause de diversité culturelle qui figure dans les directives européennes concernées.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.