Intervention de Frédéric Mitterrand

La présente proposition de loi pose un principe important : la prise en compte de la qualité du service rendu par les détaillants dans le cadre d’une régulation de prix unique.

Il semble cependant imprudent de préciser dans le texte la manière dont ce service va être pris en considération pour l’établissement de la remise, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, les organisations professionnelles des acteurs concernés ne sont pas toutes constituées ; je pense, en particulier, à la représentation des détaillants qui n’opéreraient qu’en ligne.

D’autre part, les services qui peuvent être rendus en faveur de la diffusion évoluent chaque jour grâce aux avancées technologiques et à l’inventivité des acteurs. Fixer des critères de manière conventionnelle pourrait avoir un effet de frein à l’innovation. Le cas échéant, il appartiendra aux acteurs concernés de définir des bonnes pratiques.