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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 décembre 2005 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Articles additionnels après l'article 10 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En fait, ce que nous visons dans ce projet de loi, c'est l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Monsieur de Montesquiou, il serait extrêmement dangereux d'adopter des dispositions législatives pour leur valeur symbolique, comme certains le veulent.
Dans ces conditions, nous devons nous attacher à élaborer un code pénal réellement applicable, afin de pouvoir poursuivre les terroristes le plus longtemps possible. Au demeurant, il s'agit de cas exceptionnels et, outre les crimes contre l'humanité - qui sont d'une autre nature : je pense aux criminels nazis -, les plus longues prescriptions sont bien celles qui sont prévues en matière de crimes terroristes. Ainsi ; elles sont de vingt ans pour les délits, et de trente ans pour les crimes. On ne peut donc pas dire que nous n'avons rien fait ! Je pense, au contraire, que nous sommes allés jusqu'au bout de ce que nous pouvions faire.
De plus, ce n'est pas faire injure aux victimes d'actes de terrorisme que de vouloir préserver l'équilibre de notre droit pénal !
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
