Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 2 mai 2005 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers — Discussion d'un projet de loi

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Mais c'est évidemment dans le cadre de la partie III du traité que se trouvent les dispositions essentielles concernant le fonctionnement des marchés de capitaux. Ainsi, l'article III-156 stipule : « Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion