Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 mai 2005 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers — Article 1er, amendement 12

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 12, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 621-17-1

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-6 du code monétaire et financier :

qui a effectué de bonne foi cette déclaration.

La parole est à M. François Marc.

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