Intervention de Jean-Patrick Courtois

Afin de lutter contre l'économie souterraine, qui peut être à l'origine du financement des réseaux terroristes, cet amendement étend le délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Il existe actuellement huit délits de non-justification des ressources correspondant à son train de vie par une personne en relations habituelles avec l'auteur ou la victime de certaines infractions. Ils concernent les infractions suivantes : trafic de stupéfiants, criminalité et délinquance des mineurs, association de malfaiteurs, traite des êtres humains, extorsion de fonds et financement du terrorisme, avec les cas particuliers des personnes en relations habituelles avec des prostituées ou des mendiants, qui sont assimilées aux proxénètes et aux exploiteurs de la mendicité d'autrui.

Il est proposé d'étendre ce délit de non-justification des ressources à l'ensemble des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à leurs auteurs un profit direct ou indirect.

Les personnes coupables de ce délit seraient en principe passibles d'une peine principale de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, par cohérence avec les peines, plus sévères, qui sont prévues en cas de recel.

Toutefois, ces peines seraient augmentées afin de permettre une répression plus sévère dans les cas les plus graves.

Seules seraient conservées en l'état les infractions spécifiques concernant le proxénétisme, l'exploitation de la mendicité et le financement du terrorisme, les autres étant intégrées dans les nouvelles dispositions.