Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 mai 2005 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers — Article 3, amendements 6 13

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 rectifié et 13?

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