Intervention de Nicole Bricq

Cette discussion prolonge le débat que nous avons eu en commission des finances, au cours duquel tous les intervenants avaient fait part de leurs interrogations.

Si j'ai bien compris l'esprit et la lettre de la directive que nous transposons, il s'agit de confier désormais la responsabilité de la communication de l'information, non pas aux sociétés, mais aux personnes physiques.

Alors que rapporteur nous avait indiqué qu'il modifierait la rédaction initiale de son amendement, j'ai constaté que le seul changement concernait, non pas le règlement de l'AMF, mais, au premier alinéa, le délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Sur ce point, nous sommes d'accord.

Toutefois, compte tenu de la complexité du débat, les craintes exprimées en commission des finances ne sont pas véritablement levées. En l'occurrence, le rapporteur a satisfait à la condition posée par le Gouvernement pour que l'amendement lui agrée, en ajoutant un intermédiaire en la personne de l'émetteur, même s'il n'est, en quelque sorte, qu'une « boîte aux lettres ».

Franchement, je ne crois pas que l'échange rapide que nous venons d'avoir ait permis de lever les interrogations que nous avons, les uns et les autres, formulées en commission des finances.

De surcroît, nous ne mesurons pas la portée de cet amendement. En effet, nous craignons que, croyant bien faire en précisant que la responsabilité de la communication de l'information incombe aux personnes physiques et non plus aux sociétés, nous n'exonérions de ce fait les sociétés de l'obligation de communication.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.