Intervention de Jean-Pierre Michel

Il se constitue partie civile. Ce faisant, il intente une action civile concurremment avec le parquet, sur lequel, par votre entremise, madame le garde des sceaux, il a des pouvoirs. Il s’agit là d’un déséquilibre majeur et inquiétant.

Il est vrai que cette question est complexe et que la révision constitutionnelle a eu lieu dans un contexte passionnel qui n’a pas permis d’apporter les clarifications nécessaires. Je le dis comme je le pense : cette révision constitutionnelle est très mauvaise, à tous points de vue.

Depuis l’adoption de ce texte, le Président de la République n’est plus un justiciable comme un autre : le statut dont il bénéficie est totalement déséquilibré. Or, la procédure dite « de destitution » ou impeachment qui devait rééquilibrer l’inviolabilité totale du chef de l’État n’est toujours pas applicable, faute d’initiative gouvernementale. Madame la ministre d’État, vous n’en êtes pas responsable : vous n’occupez les fonctions de garde des sceaux que depuis quelques mois et cela fait trois ans que cette réforme aurait dû avoir lieu.

L’actualité récente a révélé une rupture d’égalité des armes et du procès équitable que garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Le statut actuel du Président de la République est en contradiction totale avec ce texte, j’y reviendrai tout à l’heure. Elle a également montré une rupture de l’unité de temps judiciaire. Peut-on en effet prétendre qu’une procédure qui concerne des faits vieux de plus de vingt ans se déroule « dans un délai raisonnable » ? Non, même s’il est impossible de se prévaloir de sa propre turpitude et même si c’est parce que l’intéressé lui-même s’était à l’époque opposé à toute convocation par le juge d’instruction.

Monsieur le rapporteur, j’étais d'ailleurs l’un des parlementaires signataires que vous avez tout à l’heure stigmatisés, et je m’en flatte.