Intervention de Jean-Pierre Michel

La commission a discuté assez longuement de cette proposition de loi organique : vous avez présenté des arguments sérieux et formulé des propositions qui auraient permis d’amender judicieusement le texte. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Mme le garde des sceaux affirme qu’une vaste réflexion a lieu dans son ministère : elle aussi aurait pu déposer des amendements au nom du Gouvernement, que ce soit en commission ou en séance publique. Une telle initiative aurait permis d’aboutir à l’adoption d’un texte qui aurait ensuite été examiné par l'Assemblée nationale, et vous auriez d’ailleurs pu à tout moment interrompre le processus législatif. Vous avez préféré l’arrêter d’emblée.

Tout cela n’est pas satisfaisant. Par vos atermoiements, vous aggravez encore la situation, alors que nous aurions pu, aujourd'hui, la clarifier au moins sur un point. Cela aurait été le mérite du Sénat.