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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h00
Application de l'article 68 de la constitution — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :En conclusion de mon intervention dans la discussion générale, j’ai insisté sur la complexité des problèmes non résolus par ce texte, ce qui justifie la demande de renvoi à la commission.
En conséquence, cette motion ayant été largement défendue, je n’y insisterai pas davantage.
