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Intervention de Jean Faure
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h00
Application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale — Discussion d'une question orale avec débat
Jean Faure :Je rappelle en effet que, en vertu de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, le Gouvernement est tenu de présenter, six mois après l’adoption d’un texte de loi, …
