Intervention de Jean Faure

... que l’ensemble des mesures réglementaires aient été adoptées et que le rapport d’évaluation ait été publié pour pouvoir débattre sereinement de son application.

Pour autant, en tant que parlementaire et démocrate, je reconnais que, en organisant un tel débat, le Parlement est pleinement dans son rôle en matière de contrôle de l’application des lois.