Intervention de André Lardeux

S’agissant de l’amendement n° 7, nous avons un point de désaccord car, contrairement au libellé de l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.

Je suis néanmoins sensible à l’argumentation développée par Mme Campion, qui a défendu l’amendement n° 18, sur la nécessité d’harmoniser les dispositions.

Les deux amendements ayant un objet identique, j’émets un avis favorable sur le premier, l’amendement n° 7, qui satisfait le second, l’amendement n° 18.