Intervention de Claire-Lise Campion

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.

Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements.

Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière et à la détermination des responsabilités.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’offrir aux regroupements des garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention établit ce cadre minimal.

La suppression proposée de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de conventionnement à l’échelon national auront pour conséquence que, au mieux, chaque département, voire partie de département, pourra prévoir un mode de fonctionnement propre s’agissant de ces maisons d’assistants maternels. Cela ne me paraît ni possible ni souhaitable.

Alors même que notre collègue Jean-Marc Juilhard, reprenant une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, a déposé un amendement visant à établir un référentiel à l’usage des services de PMI pour uniformiser leurs pratiques d’évaluation, il paraît paradoxal de refuser obstinément de fixer un cadre général applicable sur tout le territoire national aux regroupements d’assistants maternels.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut retravailler cette convention qui est un document de référence, la simplifier et l’alléger. L’ensemble des partenaires intéressés y sont prêts.

Il convient également de rendre cohérentes les règles applicables aux micro-crèches, qui regroupent au plus neuf enfants, avec les règles applicables aux maisons d’assistants maternels qui peuvent en accueillir jusqu’à seize.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment d’adopter cet amendement.