Intervention de Guy Fischer

Les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas légalement définis. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005, ne pose qu’un montant brut minimum, fixé pour 2010 à 8, 86 euros par heure.

La profession d’assistant maternel étant régie par la règle de l’offre et de la demande, les tarifs, sur le terrain, peuvent varier, particulièrement lorsque l’offre alternative, notamment en établissements collectifs et publics, est rare, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales.

C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés.

Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regrettons une fois encore que, afin de pallier le manque d’offre publique de garde d’enfants, vous fassiez de nouveau le choix de l’offre individualisée, qui ne tient pas compte, pour la fixation des tarifs, des revenus du ou des parents.

Nous savons pourtant par expérience que dans certaines collectivités, notamment dans des quartiers populaires, il convient de clarifier les pratiques en matière de garde d’enfants, d’introduire un peu d’éthique. En cette matière, c’est effectivement bien souvent le système D qui prévaut, avec, parfois, une rémunération occulte, non déclarée.