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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 janvier 2010 à 15h00
Création des maisons d'assistants maternels — Articles additionnels après l'article 4, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
II. - L'article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
