Intervention de Claire-Lise Campion

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet amendement.

Les assistants maternels qui souhaitent accueillir deux, voire trois enfants, dès la première demande d’agrément, si les conditions d’accueil le permettent, peuvent déjà le faire, fort heureusement. En effet, les enfants de l’assistant maternel âgés de moins de trois ans sont, par exemple, pris en compte dans l’agrément.

En réalité, cet article concerne les rares départements qui limitent la première demande d’agrément à un seul enfant et a pour objet de les empêcher de procéder ainsi.

Or, la rédaction que vous nous proposez ne semble en rien régler la situation.

Sur quoi se fondent les services de la PMI pour décider du nombre d’enfants à accueillir ? Sur les connaissances de l’assistant maternel, la configuration de son logement et ses capacités d’adaptation. Et s’il est possible de proposer une montée progressive du nombre d’enfants, certains sont agréés directement pour trois enfants.

Rien n’empêchera donc les PMI ou les conseils généraux de refuser un agrément pour deux enfants, en motivant leur décision sur l’absence de conditions d’accueil suffisantes.

Enfin et surtout, la direction générale de l’action sociale a produit un référentiel de l’agrément des assistants maternels à usage des PMI, afin d’harmoniser les pratiques sur le plan national. Le référentiel approuvant les critères d’agrément a été publié par le ministère du travail à la fin du mois de novembre 2009. Il présente l’avantage de préciser certains points souvent sujets à caution entre les professionnels et les représentants des assistants maternels, qu’il s’agisse notamment du logement, de la place du conjoint dans l’organisation familiale ou du délai pour les demandes de modification d’agrément. Donnons à ce référentiel le temps de produire des effets avant d’apporter des modifications.

Cet amendement vise également à réduire le temps de formation initiale devant être effectué avant l’accueil du premier enfant à un quart du total du temps global de formation, soit trente heures sur les cent vingt, au lieu des soixante heures initiales requises précédemment.

Nous considérons que cela va à l’encontre de la demande des assistants maternels eux-mêmes, qui soulignent lors des bilans effectués la richesse de cette formation et sa densité.

La réduire sera vécu comme un recul par rapport aux acquis récents : elle est, en effet, un élément essentiel de reconnaissance et de valorisation professionnelle. Je vous rappelle qu’elle n’a été obtenue que très récemment et qu’elle n’est obligatoire que depuis 1992.

Cet amendement est d’autant plus paradoxal que l’exposé des motifs de la proposition de loi précise que l’effort public doit se concentrer sur le recrutement et la formation des assistants maternels.

De plus, M. le rapporteur se souciait précédemment du coût supplémentaire – nous avons évoqué ce point tout à l’heure – occasionné aux départements par une formation supplémentaire. La proposition de notre collègue Jean-Marc Juilhard aura cette fois-ci un impact financier pour les conseils généraux. Ces derniers sont, en effet, tenus de financer l’accueil des enfants durant le temps de formation des assistants maternels. Le coût de cette charge se trouverait donc augmenté à hauteur des trente heures supplémentaires par professionnel. À titre d’information, il est remboursé aux familles 22, 05 euros par jour et par enfant. Cela engendrera pour un département comme le mien, l’Essonne, une dépense supplémentaire de 165 000 euros. En outre, les difficultés d’organisation pour les familles seront accrues.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet amendement.