Intervention de André Lardeux

Cet amendement reprend également un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans les agréments des établissements d’accueil du jeune enfant. En effet, actuellement on délivre souvent un agrément global qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, en fonction de l’évolution des besoins d’accueil de la zone concernée.

Cet amendement dont résultera une plus grande souplesse permettra une meilleure gestion des établissements et, surtout, les collectivités qui gèrent ces établissements pourront remplir notamment les conditions d’occupation prévues par la caisse d’allocations familiales pour bénéficier du versement des prestations. Ce sera préférable pour les collectivités et surtout pour les familles car l’offre d’accueil sera élargie.