Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cette proposition de loi de permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle.

Toutefois, nous ne perdons pas de vue que cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement d’économie budgétaire, de rigueur, au niveau tant de l’État que des collectivités territoriales, à l’image des départements.

La création de ces maisons d’assistants maternels relève de l’initiative des assistants maternels eux-mêmes ; elle repose sur leurs capacités de financement, s’ils souhaitent acheter un terrain et un local pour installer leur regroupement, ou sur la participation financière des communes.

Par ailleurs, contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, cette formule nous semble très instable d’un point de vue juridique, notamment au regard de la délégation qui nous semble être en contradiction avec le code du travail – bien que dépendant du code de l’action sociale et des familles, les assistants maternels dépendent également du code du travail –, ainsi que de différents principes constitutionnels, tel le principe « à travail égal salaire égal », et celui de l’égalité devant les charges publiques.

Vous avez avancé l’argument de l’intérêt pour les familles. Cet intérêt est certain, et nous appelons de nos vœux une réflexion d’ampleur avec les partenaires sociaux sur la création d’un grand service public national diversifié – j’ai bien dit « diversifié » ! – de la petite enfance.

Cependant, ces regroupements n’appliquent pas de tarifs proportionnels pour les parents, et les familles les plus modestes assument donc elles-mêmes le désengagement de l’État en matière de politique familiale. C’est un transfert supplémentaire que nous ne pouvons pas accepter.

Enfin, nous craignons que la généralisation de ces regroupements ne se fasse au détriment de l’offre publique de garde.

Pour toutes ces raisons, auxquelles nous pourrions ajouter le manque de formation des professionnels ou l’absence de projets pédagogiques, nous voterons contre cette proposition de loi.