Intervention de Bernard Frimat

Dans les cours de procédure parlementaire que j'avais suivis, on m'avait appris que la commission mixte paritaire intervenait plus tard ! Sans doute mes professeurs étaient-ils défaillants !

M. le rapporteur nous dit que ce texte revient de l'Assemblée nationale avec des corrections mineures, en grande partie rédactionnelles et que, en conséquence, la faiblesse des modifications doit emporter un vote conforme.

Ce n'est pas, à mon avis, la raison qui entraîne le vote conforme, c'est l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, car il doit saisir le Conseil constitutionnel et promulguer les textes avant la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections, déjà fixée. Cela ferait désordre si l'on tardait trop et s'il n'était plus possible de déposer les candidatures !

En ce qui concerne le projet de loi organique, sur les 37 articles qu'il compte désormais, il nous revient avec seulement 7 articles conformes. Une opération arithmétique simple nous prouve donc qu'il y en a 30 qui ne le sont pas, ce qui laisse une grande marge à la discussion.

Il suffit d'ailleurs de regarder le comparatif des articles pour s'apercevoir que l'Assemblée nationale a fait un travail important. Je concède que les articles modifiés par elle comportent des dispositions d'importance diverse.

Certaines sont de simples réécritures, d'autres procèdent à des rééquilibrages, d'autres enfin prévoient des assouplissements ou au contraire des encadrements plus stricts. Tout cela aurait quand même mérité de faire l'objet d'une discussion.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte également quelques nouveautés. Je pense aux dispositions proposées par M. Lagarde, dont je ne sais plus s'il est député du Nouveau Centre ou du Fetia Api !