Intervention de Bernard Frimat

Cette question n'ayant pas été évoquée ici même en première lecture, pouvez-vous confirmer devant la Haute Assemblée que le Gouvernement entend trouver le moyen de mettre fin à une telle pratique, dans un délai raisonnable et dans les formes requises ? Car il s'agit typiquement là d'une mesure à caractère réglementaire ; nous sortirions donc du domaine législatif si nous déposions un quelconque amendement à ce sujet.