Monsieur Frimat, j'ai effectivement été interrogé sur ce point par l'un de vos collègues de l'Assemblée nationale, M. Dosière. Celui-ci n'a d'ailleurs pas pris les mêmes précautions que vous puisqu'il a déposé un amendement tendant à la suppression de cette pratique.
Dans ma réponse, j'ai avancé les mêmes arguments que ceux que vous venez d'évoquer : un tel objectif n'est en effet ni conforme au texte ni opportun. Nous sommes donc totalement en phase sur ce sujet.