Intervention de Christian Cointat

...car elle précisait davantage la compétence, la composition et le rôle du haut conseil. Or toute notre démarche visait à améliorer ce statut.

Étant logiques avec nous-mêmes, dès lors qu'une proposition nous paraissait plus précise, nous nous devions de lui donner notre assentiment.

Et il est vrai que, s'agissant d'un organe dont la vocation est d'examiner les « lois du pays », comme le Conseil d'État le fait pour les lois de la République, il ne paraissait pas anormal que la personne appelée à conduire les destinées de cet organe soit un magistrat de l'ordre administratif.

Mais il est non vrai aussi que, si j'avais eu connaissance des effets que cette disposition pourrait produire, j'aurais vraisemblablement, je le reconnais, proposé une autre solution.

Cependant, si cela n'a pas été le cas au Sénat, l'Assemblée nationale, elle, a pris position en toute connaissance de cause puisqu'elle était informée de ces effets. Pour autant, elle n'a pas jugé opportun de modifier la disposition que nous avons adoptée et, puisqu'elle l'a maintenue, nous sommes contraints d'agir de même dans la mesure où cette disposition correspond parfaitement à l'objectif, qui est de rendre le fonctionnement des institutions locales aussi efficace que possible.

Par ailleurs, il est tout de même prévu, je le répète, un délai, ...