Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 93 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget

par les mots :

par la loi de financement de la sécurité sociale

Ces amendements sont déjà défendus.

L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, insérer, après le I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :

I bis.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du plafonnement de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie à 50 % du montant des dépenses effectivement constatées du fonds de prévention des risques sanitaires est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, après les mots :

du budget

insérer les mots :

qui ne peut être postérieure au 30 juin 2007

Ces deux amendements sont également déjà défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 280 ?