François Autain et Guy Fischer ont excellemment exposé le problème ; je ne vais donc pas entrer dans le détail.
Je veux simplement m'indigner de cet amendement, dont on ne retrouve aucune trace dans le rapport. Et pour cause, puisque c'est un amendement commandé par le Gouvernement ! Personne ne peut le nier, car la ficelle est trop grosse.