Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement de précision concerne les départs à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique.

Pendant fort longtemps, cette disposition a été réservée aux femmes. Puis, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en a étendu le bénéfice aux hommes.

Une nuit de décembre 2004, un amendement déposé par notre collègue Dominique Leclerc, lors de la discussion du projet de loi de finances, a prévu, de manière très large, que les parents, le père ou la mère, donc, pouvaient en bénéficier, sous réserve d'une interruption de service pendant une durée qui a été fixée plus tard.

Cet amendement, qui laissait subsister plusieurs interrogations, a fait l'objet d'une circulaire contestée par la suite. En effet, selon une première interprétation, le taux appliqué était celui en vigueur au moment du départ à la retraite. Puis, une nouvelle instruction a précisé que le taux à appliquer était celui en vigueur au moment où le droit était acquis, c'est-à-dire, pour les personnes qui auraient pu partir selon ce dispositif, avant 2007.

Je pense qu'il vaut mieux inscrire les choses dans la loi, d'où cet amendement.