Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous revenons sur le dossier des ayants droit de victimes décédées après un accident du travail, dans la mesure où il ne semble pas avoir été réglé partout, malgré les souhaits formulés l'année dernière.

Je rappelle que l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu un régime transitoire pour le droit à rente viagère des ayants droit de victimes d'accidents du travail dans l'attente d'un décret en Conseil d'État fixant de nouveaux taux pour ces rentes viagères.

Ce décret est intervenu le 24 décembre 2002. Malgré une interprétation de la caisse nationale qui l'a conduite à considérer que les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident, un certain nombre de caisses primaires font des interprétations divergentes.

Il en résulte une inégalité de traitement selon que le fait générateur de droits est survenu après le 1er septembre 2001, donc avec les nouveaux taux, avant le 1er septembre 2001 avec un taux majoré, ou avant cette même date avec un taux non majoré.

Pour mettre un terme à ce « cafouillage » préjudiciable aux ayants droit, nous proposons simplement qu'à compter du 1er juillet 2006 les taux majorés s'appliquent quelle que soit la date de l'accident.