Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Dans certains cas, le code rural prive les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel pour une décision qui ne leur est pas favorable.

Cet appel intervient pourtant en général après avis médical et ne peut donc être, a priori, considéré comme abusif.

L'article L. 751-32 du code rural prévoit, en effet, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur les contestations des décisions fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 %.

La décision fixe donc le taux d'incapacité et décide par là même de l'absence de voie de recours. Dans le régime général, l'impossibilité de faire appel d'incapacités fixées en première instance à 10 % n'existe plus.

De plus, nous avons appris que, dans une lettre adressée à la FNATH et datée du 22 septembre 2006, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, indiquait que « cette disposition du code rural est non seulement préjudiciable au justiciable mais apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des dispositions du régime général ».

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence juridique tendant à instaurer l'équité entre les victimes.