Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.

Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale suivantes.

L'un des principaux problèmes est que la loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante mentionné sur une liste. Cette liste, bien qu'elle ait été élargie après de nombreuses difficultés, comporte encore quelques lacunes.

Il est donc nécessaire, d'une part, d'élargir la possibilité de figurer sur la liste aux établissements où a eu lieu une manipulation ou une transformation d'amiante, et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative.