Intervention de Jacques Pelletier

Comme l'ont déjà dit de nombreux collègues, l'exposition à l'amiante a engendré, dans toute l'Europe, une catastrophe sanitaire majeure.

En France, les autorités publiques ont arrêté un certain nombre de mesures exceptionnelles, comme la création, en 1999, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.

Des rapports successifs de la Cour des comptes, du Sénat, de l'Assemblée nationale, de l'Inspection générale des affaires sociales montrent que le système doit être réformé. C'est l'un des objets des négociations interprofessionnelles engagées par les partenaires sociaux.

Dans l'attente de cette réforme d'ensemble, il est souhaitable d'améliorer le dispositif, car, faute d'un cadre légal suffisamment précis au regard des cas actuellement rencontrés, l'examen par l'administration et, le cas échéant, par le juge se fait au cas par cas.

On assiste à l'émergence de jurisprudences diverses à l'échelon des différents tribunaux administratifs depuis que le Conseil d'État a renvoyé les recours contentieux en première instance vers ces derniers. Un flou préjudiciable s'est donc instauré.

C'est pourquoi nous souhaitons, pour éviter ces divergences, que des décrets interviennent afin d'établir un cadre plus précis, s'agissant notamment des périodes de référence.