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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 60
Jean-Pierre Godefroy :L'adoption du dispositif présenté pourrait avoir pour effet de limiter l'accès à l'ACAATA. Nous ne sommes pas contre la proposition de M. Pelletier, mais nous nous interrogeons. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
