Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Mais vous ne m'avez pas convaincu !

Je ne nierai pas, monsieur le ministre, que la fraude existe, mais, incontestablement, elle est le plus souvent le fait de réseaux criminels organisés, comme nous l'ont démontré certaines affaires récentes, auxquelles vous avez d'ailleurs fait allusion.

Actuellement, les prestations sociales sous conditions de ressources sont attribuées sur la base de la déclaration des revenus perçus par le demandeur et les membres de son foyer au cours de l'année écoulée.

Dès lors, cet article met en place une procédure dérogatoire afin de permettre à l'organisme local de sécurité sociale compétent d'évaluer le train de vie du demandeur de la prestation.

Ce train de vie sera évalué forfaitairement et pris en compte pour la détermination du droit aux prestations, c'est-à-dire en fait pour décider de supprimer les prestations versées aux demandeurs.

Mais qu'est ce donc que le train de vie ? Il s'agit pour les organismes de sécurité sociale d'évaluer le patrimoine mobilier et immobilier de l'assuré social. Ainsi, comme cela a été précisé à l'Assemblée nationale, seront pris en compte : le nombre et la valeur des véhicules automobiles ; la valeur locative du bien immobilier détenu ou mis à la disposition du demandeur, ce qui englobe aussi les logements gratuits, par exemple prêtés par un proche ; les avantages en nature ou en espèces servis par des tiers, par exemple les aides de la famille ; la fréquence et le coût des voyages à l'étranger...

Ces critères nous laissent sceptiques.

Le véhicule, par exemple, peut avoir été acquis avant que l'assuré demande une prestation sociale ; qui plus est, c'est souvent un moyen indispensable pour espérer retrouver un emploi, de surcroît souvent acquis dans des conditions de crédit difficiles à assumer.

Quant au critère du logement, signifie-t-il qu'aucun demandeur de prestations ne devrait être propriétaire ou même locataire d'un logement décent ?

Et pourquoi un demandeur de prestations ne pourrait-il pas recevoir des aides de sa famille ? Je vous rappelle au passage que la solidarité familiale est même prescrite par le code civil : les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfants et vice-versa. Prendra-t-on en compte parmi les éléments du train de vie les cadeaux de Noël ou d'anniversaire, ordinateur ou télévision par exemple, offerts par les parents ou les grands-parents ?

En fait, ces mesures de vérification du train de vie des demandeurs de prestations sociales visent les plus démunis de nos concitoyens.