Intervention de Claude Domeizel

Avec cet article, il s'agirait en fait de réprimer les situations anormales. Je cite à mon tour le rapport : « Il s'agit ainsi de mettre un terme aux fraudes constatées dans l'attribution du RMI, de la CMU, de la CMUC et des prestations familiales, toutes prestations conditionnées à un niveau maximal de ressources. Les fraudes visées sont en particulier liées aux ressources réelles des attributaires de ces prestations, surtout lorsque ces derniers bénéficient de ressources à l'étranger. »

Permettez-moi maintenant de citer un extrait de l'article lui-même : « Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire du train de vie est effectuée. »

Mais comment va être effectuée la constatation de cette « disproportion marquée » ? Reviendra-t-il à l'agent de l'organisme social qui traite le dossier d'un demandeur de vérifier que la grosse cylindrée garée devant son domicile ne lui appartient pas ? Les agents auront-ils vraiment les moyens de faire ce type de constat et qui seront-ils ? Seront-ils formés et suffisamment nombreux ? Les contrôles seront-ils systématiques ? Ce sont autant de questions que l'on peut se poser.

J'ai l'impression que l'on est en train d'inventer une machine qui sera bien difficile à faire fonctionner ou d'utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !

Les fraudes sont-elles fréquentes ? Ne perdons pas de vue que, dans leur grande majorité, il s'agit de personnes aux ressources modestes et que les cas que vous voulez viser sont tout de même rares.

Sur un plan plus général, si je reconnais qu'il peut arriver qu'il y ait un problème d'adéquation entre le revenu et le train de vie, ...