Intervention de Jacques Pelletier

Des dispositions similaires à celles du code de la sécurité sociale existent pour les prestations d'action sociale régies par le code de l'action sociale et des familles. Les services compétents pour instruire les demandes de prestations et contrôler leur attribution peuvent demander des informations aux autres personnes publiques ou aux autres personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.

Cet amendement a pour objet de compléter ces dispositions en indiquant expressément que les échanges d'informations et de pièces justificatives prévus par ces diverses dispositions peuvent prendre une forme dématérialisée. En effet, l'utilisation de procédés électroniques est indispensable pour assurer la rapidité, la fiabilité et l'efficacité de ces échanges.

Monsieur le président, je me propose d'apporter à cet amendement la même rectification que celle qui a été demandée par M. le ministre à l'amendement n° 385 rectifié.