Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 176, qui est de nature rédactionnelle, vise à corriger deux erreurs matérielles.

Les auteurs de l’amendement n° 123 se trompent sur l’objet de l'article 4, qui a été réécrit par la commission spéciale : les dispositions qu’il prévoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en cause les droits des salariés ; au contraire, nous avons rendu effectif un droit qui risquait de n’être que fictif dans le projet de loi initial. Dans la rédaction que nous avons adoptée, l’employeur n’aura plus la possibilité de faire tomber l’ensemble des droits des salariés acquis au titre du droit individuel à la formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 41 a suscité un important débat en commission. Même si je comprends l’intention de ses auteurs, son objet me paraît très problématique. J’examinerai successivement le cas de la faute grave et celui de la faute lourde.

Je rappelle que la faute grave est, selon la Cour de cassation, « une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » : il s’agit, par exemple, d’un harcèlement sexuel ou moral, d’actes de violence, d’une intrusion informatique. Dans une telle situation, comment imaginer que l’employeur soit disposé à payer une formation à son salarié ?