Intervention de Jean-Claude Carle

En revanche, il n’en est pas de même pour la faute lourde. D’après la Cour de cassation, la faute lourde montre une intention délibérée de nuire de la part du salarié. Comment contraindre par la loi un employeur à financer une formation à un salarié qui a délibérément voulu lui causer du tort ? Là encore, les partenaires sociaux ont considéré que ce n’était pas raisonnable et que cela ne pouvait être exigé d’un employeur.

La commission s’appuie sur cet argument pour émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur.

L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatre mois.

On voit bien le sentiment généreux qui inspire les auteurs de cet amendement, mais je ferai deux remarques à son sujet.

Tout d’abord, les droits que cette disposition apporterait aux salariés sont minimes. Par exemple, un salarié en CDD de trois mois aurait droit à cinq heures de formation. Même si c’est mieux que rien, on ne voit cependant pas à quelle formation utile ce salarié pourrait prétendre sur une durée aussi courte.

Ensuite, et surtout, les frais qu’une telle mesure occasionnerait dépasseraient largement le bénéfice apporté aux salariés, puisqu’il faudrait mobiliser les agents de Pôle emploi et des OPCA pour une somme très faible. Le coût du droit serait bien supérieur à son utilité. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 183.

Quant à l’amendement n° 55 rectifié, il est satisfait.