Intervention de Jean-Claude Carle

Cet amendement a deux objets.

D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État, lesquels sont soumis, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle, la CNCP.

D'autre part, il porte de deux à trois mois le délai au terme duquel cette commission doit se prononcer, le délai de deux mois ne lui permettant pas d'examiner dans de bonnes conditions les dossiers qui lui sont soumis.