Intervention de Jean Arthuis

Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas là dans le cadre de la LOLF, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2006.

S'agissant de l'article 54, portant transfert d'une partie de la dette du FFIPSA vers l'État à hauteur de 2, 5 milliards d'euros, j'ai tendance à penser que, si nous avions été sous l'empire de la LOLF, ce procédé aurait probablement constitué un manquement à la règle de sincérité.

En effet, si l'on suit cette logique, il suffirait, pour subvenir à quelques dépenses publiques, de disposer de fonds périphériques, de laisser ceux-ci s'endetter et, périodiquement, de demander à l'État de reprendre une partie de la dette. De telles pratiques iraient naturellement à l'encontre des principes de sincérité et de fidélité posés par la loi organique relative aux lois de finances.

Le FFIPSA fonctionne avec 1, 7 milliard à 1, 8 milliard d'euros de déficit par an. Depuis l'institution de ce fonds, au lendemain de la disparition du BAPSA, les dettes du FFIPSA sont devenues celles de l'État. Cela est tellement vrai qu'en cette fin d'année 2005 l'État récupère 2, 5 milliards d'euros de dettes du FFIPSA.

Ce procédé, qui consiste à ne pas constater la prise en charge des dettes par des crédits budgétaires et à s'en tenir à une substitution de débiteur, me paraît contestable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que c'est la dernière fois que cela se produit ?

À l'avenir, si l'État devait se substituer au FFIPSA afin de reprendre les dettes de celui-ci, il serait sans doute prudent d'inscrire cette reprise de dettes en charge budgétaire, plutôt que de l'inscrire directement au passif du patrimoine de l'État, sans passer par le compte de résultat.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.