Intervention de Jean Arthuis

Je voudrais avant tout remercier Philippe Marini d'avoir si bien défendu le point de vue de la commission des finances, qui était parfaitement dans son rôle en développant les arguments qu'il vous a présentés.

Sur le fond, je suis, comme les orateurs qui viennent de s'exprimer, conscient que la profession a besoin de cet instrument de régulation. Cette disposition n'est sans doute pas vraiment à sa place dans une loi de finances, qu'elle soit rectificative ou initiale. La loi d'orientation agricole serait à n'en pas douter un bien meilleur support. Peut-être aurions-nous pu y glisser ce dispositif, si nous y avions pensé au moment où elle est venue en discussion devant le Sénat...

Comme je sais nos collègues de la commission des affaires économiques très soucieux de ne faire figurer aucune disposition fiscale ou financière dans des lois autres que des lois de finances peut-être, dans le doute, se sont-ils abstenus...