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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 18 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :La Mayenne a en effet besoin de cet instrument de régulation, mais ce n'est pas parce que je suis élu du département de la Mayenne que je dois faire fi des procédures et ne pas veiller à ce que nous accomplissions un bon travail législatif. Il n'est pas exclu que le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte, l'ôte de la loi, mais il existe une session de rattrapage : la deuxième lecture de la loi d'orientation agricole.
