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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 3, amendement 5
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
L'Assemblée nationale a introduit une exception au principe du retrait de la carte de séjour temporaire pour les étrangers qui cessent de remplir les conditions exigées lors de la première délivrance, afin de ne pas pénaliser les étrangers titulaires d'une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire dont le contrat de travail serait rompu avant l'échéance du titre de séjour. Si cet objectif me semble légitime, il ne doit pas conduire à exclure toute possibilité de retrait, notamment si la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'étranger.
L'amendement n° 5 prévoit donc que la carte de séjour ne puisse être retirée au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi. À la suite des observations qui viennent d'être faites, je précise qu'en ce qui concerne la carte « salarié » le titre de séjour est lié au contrat de travail passé entre l'étranger et l'employeur.
