Intervention de François-Noël Buffet

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 148 et 281, la commission des lois émet évidemment un avis défavorable.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 282, qui tend à limiter la possibilité de retrait d'un titre aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice.

Le sous-amendement n° 149 rectifié prévoit que le retrait d'un titre de séjour est possible lorsque l'étranger cesse volontairement de remplir une des conditions exigées pour sa délivrance. L'amendement de la commission prévoit déjà le cas de rupture du contrat de travail. Le sous-amendement ne me semble donc pas nécessaire.

Quant à l'amendement n° 283, il est évident que les charges salariales ne seront pas reversées à l'employeur dès lors que l'emploi est réel et le travail effectif. L'avis de la commission est donc défavorable.