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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 9h30
Immigration et intégration — Article 4
François-Noël Buffet, rapporteur :L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État.
Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.
