Intervention de François-Noël Buffet

À mon sens, tout cela n'est pas d'une extrême gravité.

Je ne crois pas que la commission soit à l'origine de la demande évoquée par Mme Garriaud-Maylam.

Pour autant, soyons clairs. Si les rectifications que nous avons demandées étaient acceptées, la rédaction de cet amendement serait la suivante : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. »