Intervention de François-Noël Buffet

Ce sous-amendement a pour objet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents d'un étranger malade. Je rappelle que l'amendement n° 507 rectifié quater prévoit, dans ce cas, la simple délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

La commission, compte tenu des circonstances, n'a pas pu donner d'avis, car elle n'a pas été saisie de ce sous-amendement. À titre personnel, j'estime que la délivrance de cette carte de séjour temporaire s'apparenterait à une forme de régularisation et que le dispositif existant est suffisant.

J'en viens au sous-amendement n° 514. Le délai de six mois prévu à l'amendement n° 507 rectifié quater nous paraît suffisant pour permettre aux étudiants de trouver un emploi. En effet, ceux-ci se voient proposer un emploi au cours de leurs études, souvent à la suite d'un premier stage. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 515 tend à étendre à tous les étudiants étrangers le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour, afin qu'ils puissent trouver un emploi. Le projet de loi, quant à lui, réserve ce droit aux titulaires d'un master. La commission a donc émis un avis défavorable, considérant qu'en l'état le dispositif était équilibré.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 516.