Intervention de François-Noël Buffet

Nous étions défavorables au sous-amendement initial. Compte tenu de la modification proposée par le Gouvernement et acceptée par M. Frimat, nous émettons maintenant un avis favorable.

Cependant, nous souhaiterions remplacer « le cas échéant » par « toutefois ». Ainsi l'articulation avec le paragraphe précédent serait elle plus cohérente.