Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Gens du voyage

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

Les maires qui ont financé une aire d'accueil doivent pouvoir obtenir en urgence et de manière automatique l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur d'autres terrains publics ou privés du ressort de leur commune.

Le recours à un huissier est obligatoire et la décision judiciaire est prise souvent de nombreux jours après l'installation illégale.

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