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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 6
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je rappelle que l'article 6 a pour objet de modifier le champ d'application de la carte de séjour temporaire pluriannuelle.
Le droit en vigueur permet d'accorder une carte de séjour d'une durée maximale de quatre ans à des étrangers salariés. Le projet de loi supprime cette possibilité en raison notamment de la création de nouveaux dispositifs tels que la carte « compétences et talents » ou la carte « salarié en mission », qui permettent de délivrer des titres de séjour pour plus d'un an. Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cette possibilité pour les travailleurs salariés.
Il convient d'ajouter que le projet de loi étend également aux étudiants la délivrance d'une carte de séjour pour une durée comprise entre une et quatre années.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable.
